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RENONCIATION
Aucune renonciation Ă l’une des dispositions du prĂ©sent accord par Martine&Co. ne sera considĂ©rĂ©e ou ne constituera une renonciation Ă toute autre disposition, similaire ou non, et aucune renonciation ne constituera une renonciation continue. Aucune renonciation ne sera contraignante Ă moins d’ĂȘtre exĂ©cutĂ©e par Ă©crit par Martine&Co.
AVIS
Tous les avis, demandes et autres communications en vertu du prĂ©sent Accord doivent ĂȘtre Ă©crits et correctement adressĂ©s comme suit: Martine&Co., 147 Boulevard Lorrain, Gatineau, QuĂ©bec, J8P2G1.
DROIT APPLICABLE, LIEU ET MĂDIATION
Le prĂ©sent accord doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© conformĂ©ment aux lois de la province de QuĂ©bec et rĂ©gi par celles-ci, applicables aux contrats exĂ©cutĂ©s et exĂ©cutĂ©s entiĂšrement au Canada. Le lieu exclusif pour toute procĂ©dure d’arbitrage ou judiciaire fondĂ©e sur ou dĂ©coulant du prĂ©sent accord sera dans la province de QuĂ©bec, Ă Gatineau. Les parties conviennent de tenter de rĂ©soudre tout diffĂ©rend, rĂ©clamation ou controverse dĂ©coulant de ou se rapportant au prĂ©sent accord par la mĂ©diation, qui sera menĂ©e conformĂ©ment aux procĂ©dures de mĂ©diation alors en vigueur pour la prĂ©vention et la rĂ©solution des conflits ou toute autre procĂ©dure sur laquelle les parties peuvent convenir. Les parties conviennent en outre que leur participation respective de bonne foi Ă la mĂ©diation est une condition prĂ©alable Ă la poursuite de tout autre recours juridique ou Ă©quitable disponible, y compris les litiges,
RECOUVREMENT DES FRAIS DE LITIGE
Si une action en justice ou un arbitrage ou toute autre procĂ©dure est intentĂ©e pour l’exĂ©cution du prĂ©sent accord, ou en raison d’un litige, d’une violation, d’un manquement ou d’une dĂ©claration inexacte allĂ©guĂ©s en relation avec l’une des dispositions du prĂ©sent accord, la ou les parties gagnantes ou en vigueur a le droit de recouvrer des honoraires d’avocat raisonnables et d’autres frais raisonnables engagĂ©s dans cette action ou procĂ©dure, en plus de toute autre rĂ©paration Ă laquelle elle ou ils peuvent avoir droit.
DIVISIBILITĂ
Si un terme, une disposition, un engagement ou une condition du prĂ©sent accord est considĂ©rĂ© par un arbitre ou un tribunal compĂ©tent comme invalide, nul ou inapplicable, le reste de l’accord restera pleinement en vigueur et ne sera en aucun cas affectĂ©, altĂ©rĂ© ou invalidĂ©.
AFFECTATION
Ces conditions d’utilisation lient et durent au profit des successeurs et ayants droit des parties. Ces conditions d’utilisation ne sont pas cessibles, relĂ©guables, sous-licenciables ou autrement transfĂ©rables par vous. Tout transfert, cession, dĂ©lĂ©gation ou sous-licence de votre part est invalide.
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITĂ / RESULTAT
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